Applicables à compter du 22 octobre 2009

PRESENTATION DU SERVICE

BIKE IN THE CITY® est une entreprise de messagerie plis/colis utilisant le vélo comme moyen de transport (tricycles et deux roues avec ou sans remorque). BIKE IN THE CITY® exécute ses services conformément à son offre, à son tarif actuel et aux conditions ci-après.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE

L'utilisation du service de messagerie BIKE IN THE CITY® implique de plein droit l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci ne pourront être modifiées par les propres conditions générales du client. BIKE IN THE CITY® se réserve le droit de refuser un ordre. Si celui-ci a été donné et accepté par BIKE IN THE CITY® au cours d'un appel téléphonique (numéro de téléphone unique indiqué sur le site www.bitc.fr) ou par Internet www.bitc.fr sur le compte client préenregistré et validé par BIKE IN THE CITY®, le contrat est considéré comme conclu. Le contrat est valable depuis l'appel téléphonique ou la demande via le site Internet de BIKE IN THE CITY® (www.bitc.fr) de l'expéditeur jusqu'à la prise en charge du produit par le destinataire, matérialisée par l'apposition de sa signature ou de son cachet d'entreprise sur le bon de livraison, attestant de sa bonne exécution et valant décharge pour BIKE IN THE CITY® de sa responsabilité. Les prix appliqués pour les services exécutés sont ceux du tarif en vigueur au moment de l'accomplissement du contrat. Les horaires de fonctionnement de BIKE IN THE CITY® sont du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Plusieurs délais de livraison sont disponibles : normal en moins de 2 h, express en moins de 1 h. Le délai de livraison s'entend dès acceptation de la mission au téléphone par le coursier ou le service du dispatching ou à acceptation de la demande via Internet. Les envois très lourds et/ou encombrants, le temps d'attente initial ou chez le destinataire, une demande de récépissé de livraison ainsi que les ordres passés après 18h00 sont soumis à une surtaxe. Une éventuelle annulation de commande sera acceptée par BIKE IN THE CITY® contre paiement de 50 % du montant de la commande. Si l'annulation n'est communiquée qu'après la prise en charge de la commande, le montant total est dû. En cas d'absence du destinataire, le client autorise BIKE IN THE CITY® à déposer le pli dans la boîte aux lettres ou à remettre le colis à une autre personne (voisins, gardiens, famille).

ASSURANCES

BIKE IN THE CITY® assure les plis à hauteur de 1000 euros depuis la prise en charge du produit chez l'expéditeur jusqu'à sa remise au destinataire. Il est possible de déclarer les valeurs transportées auprès de notre dispatcher, moyennant un surcoût du service. BIKE IN THE CITY® répond aux éventuels dommages qu'auraient subis les biens qui lui ont été confiés, à la condition que les objets soient dans un état qui, selon leur nature, permette le transport tel que prévu. Dans le contexte d'exécution de la commande de service, BIKE IN THE CITY® décline toutes autres demandes de dédommagement ainsi que toutes créances excédant le montant maximal de 1000 euros. BIKE IN THE CITY® ne répond d'aucun dommage en cas d'emballage inadéquat ou insuffisant des objets transportés. BIKE IN THE CITY® effectue mensuellement des factures détaillées. Les preuves de livraison sont archivées par BIKE IN THE CITY® et disponibles uniquement sur demande. Les délais de livraison sont liés à des conditions de climat et de circulation normales. Aucun délai ne sera effectué en dehors de la réglementation routière ; BIKE IN THE CITY® ne pourra être tenu responsable d'un retard en dehors de cette réglementation. BIKE IN THE CITY® décline toute responsabilité pour la perte ou les dommages subis lors du transport d'objets tels que : or, argent, bijoux, valeurs monétaires, chèques. BIKE IN THE CITY® décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'exposition à des champs magnétiques ou électriques, etc. BIKE IN THE CITY® se dégage également de toutes responsabilités quant au contenu des plis transportés notamment en cas de transport de marchandises illégales ou au cas où la nature de la marchandise ne pourrait faire l'objet d'un transport ou s'oppose à un transport en vertu d'une réglementation en vigueur. BIKE IN THE CITY® se réserve la possibilité de refuser toute course qui contreviendrait à ces dispositions, et ce, y compris après la prise de commande, si le coursier n'obtient pas la garantie que le pli ou colis objet de la course, est conforme aux présentes conditions générales.

DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des conditions de climat et de circulation normales. En aucun cas BIKE IN THE CITY® ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un empêchement dû à l'obligation de respecter la réglementation routière ou dû à des événements paralysant l'activité économique tels grèves, barrages routiers, manifestations sur la voie publique, troubles sociaux et politiques ainsi que les intempéries rendant inutilisable le moyen de transport tel que gel, neige, inondations. BIKE IN THE CITY® s'engage à prévenir le client lors de la prise de commande en cas de survenues de ces événements. De même tout retard dû à des instructions et déclarations erronées du client ne peut engager la responsabilité de BIKE IN THE CITY® pour le non-respect des délais. En cas d'absence du destinataire, le client autorise BIKE IN THE CITY® à déposer le pli dans la boîte aux lettres ou auprès d'une autre personne (ex. gardien ou concierge). Lorsqu'un pli ne peut être livré, celui-ci est systématiquement stocké ou livré moyennant une re-facturation.

PAIEMENT

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site Internet de la société (www.bitc.fr) ou sur documents papier datés. BIKE IN THE CITY® fonctionne avec des carnets de bons. Les bons sont payables à réception de la facture avec un délai maximum de trois jours. La facturation est envoyée par Internet ou à défaut par un coursier de BIKE IN THE CITY®. Les achats de bons par carnet ou à l’unité sont facturés au moment du paiement via Internet par Paypal ou par chèques à réception de la facture. Un récapitulatif des achats est disponible sur le compte personnel et dédié de chaque client. Les bons sont crédités et débités sur la plateforme Internet de BIKE IN THE CITY®. Ils sont virtuels. A tout moment le client peut consulter le nombre de bons qu’il possède via son compte personnel à l’aide de son adresse email et d'un mot de passe. Dans le cadre de la législation en vigueur de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de règlement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu et le paiement d'un intérêt de retard calculé au taux de 15 % par an, applicable dès le premier jour de retard. Sa mise en oeuvre est effective dès réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

JURIDICTION

Tous les litiges pouvant naître de l'exécution de nos opérations de courses seront soumis au tribunal de commerce de Mulhouse.